Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente fixent les modalités applicables aux prestations de contrôles des installations électriques selon l‘Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont en principe communiqués sous la forme d’offres écrites. La facturation est réalisée une fois la prestation effectuée. ACC contrôle OIBT SA informe du résultat des contrôles au moment de la facturation. Le délai de paiement est fixé à 30 jours dès réception de la facture.
Délais et majorations
A compter de la réception de la commande ferme, le délai d’intervention, sauf accord contraire, est de 3 mois. Dans le cas d’une incapacité de respect du délai, les parties s’engagent à mutuellement s’en informer. Le délai peut, d’entente, être adapté ou la commande annulée. Cela ne peut donner lieu à des prétentions de la part des deux parties.
Les tarifs communiqués publiquement s’entendent pour le canton de Vaud. Dans le cas de mandat au-delà de cette région ACC contrôle OIBT SA se réserve le droit de majorer ses tarifs à titre de dédommagement lié aux frais de déplacements. Dans ce cas, elle en informe le client.
Période de travaux avec majoration :
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Période |
Heures |
Majoration |
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Du lundi au samedi |
Entre 20h00 et 23h00 |
25% |
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Du lundi au samedi |
Entre 23h00 et 6h00 |
50% |
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Dimanche et jours fériés |
100% |
Garanties
ACC contrôle OIBT SA garantit la réalisation des prestations selon ses obligations légales, tant sur les aspects techniques qu’administratifs. Elle garantit également l’impartialité et l’indépendance de ses prestations conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Nos collaborateurs s’engagent à exécuter leurs missions sans influence extérieure, sans conflit d’intérêts et avec une objectivité totale.
Toute situation susceptible de compromettre cette impartialité, qu’elle soit réelle ou perçue, doit être immédiatement signalée et fera l’objet d’une évaluation rigoureuse afin d’assurer la transparence et l’intégrité de nos interventions.
Confidentialité
ACC contrôle OIBT SA s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles des clients, conformément à la loi sur la protection des données et à ne récolter que les données strictement liées à l’activité du mandat. Elle ne transmet aucune donnée ou information privée obtenue lors de travaux d’inspection sauf si le droit le lui oblige.
Sous-traitance
ACC contrôle OIBT SA ne soustraite aucune prestation de contrôle ou d’inspection.
Responsabilité
La société est responsable vis-à-vis du client de la bonne et fidèle exécution du mandat conformément aux règles techniques et normes en vigueur. Elle s’engage à communiquer les résultats des contrôles, ainsi qu’à conserver ceux-ci conformément à l’article 33 al.3 de l’OIBT.
Elle est également responsable d’assurer le suivi des dossiers jusqu’à l’émission des rapports de sécurité auprès de ses clients.
La validité des résultats d’un mandat est fixée à 12 mois. Passé ce délai, ACC contrôle OIBT SA se réserve le droit d’en annulé la teneur ou d’effectuer un contrôle de vérification à charge du mandataire.
Réclamation et accès aux procédures
Le client dispose de la possibilité de formuler toute réclamation relative aux prestations fournies par ACC contrôle OIBT SA. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 3 mois suivant la prestation concernée, à l’adresse suivante : contact@acc-controleoibt.ch ou à l’adresse postale du siège.
ACC contrôle OIBT SA s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à y répondre dans les meilleurs délais. Sur demande, le client peut également avoir accès à notre procédure interne de traitement des réclamations, détaillant les étapes de prise en charge et de résolution des litiges.
En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.
Dispositions finales
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées, sans préavis.
Toute modification n’est valable que si elle revêt la forme écrite
Droit applicable
Seul le droit suisse est applicable.
Attribution de juridiction
Pour tout litige survenant entre les parties, le for juridique est le domicile de la société.