Conditions générales de vente

conditions générales de venteConditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente fixent les modalités applicables aux prestations de contrôles des installations électriques selon l‘Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).

Engagements

A compter de la réception de la demande de contrôle, notre délai d’intervention maximum est de 2 mois. Toutefois, le délai peut d’entente être adapté ou la commande annulée. Cela ne donne lieu à aucune prétention de la part des deux parties.

ACC contrôle OIBT SA est responsable vis-à-vis du client de la bonne et fidèle exécution du mandat conformément aux règles techniques et normes en vigueurs. C’est pourquoi, elle s’engage à communiquer les résultats des contrôles, ainsi qu’à conserver ceux-ci conformément à l’article 33 al.3 de l’OIBT.

De plus, elle est également responsable d’assurer le suivi des dossiers jusqu’à l’émission des rapports de sécurité auprès de ses clients.

La validité des résultats d’un mandat est fixée à 2 ans. Passé ce délai, ACC contrôle OIBT SA se réserve le droit d’en annulé la teneur.

Tarifs et modalités de paiement

En principe, les tarifs sont communiqués sous la forme écrite. Lorsque cela n’est pas précisé, les tarifs s’entendent hors taxes. La facturation est réalisée une fois la visite effectuée. La société informe du résultat des contrôles au moment de la facturation et le délai de paiement est fixé à 30 jours dès émission de la facture.

Les tarifs publiquement communiqués s’entendent pour le canton de Vaud. Dans le cas de mandat au-delà de cette région, la société se réserve le droit de majorer ses tarifs. Toutefois, elle en informe le client.

Majorations pour travaux hors des heures de bureaux.

Période Heures Majoration
Du lundi au samedi Entre 20h00 et 23h00 25%
Du lundi au samedi Entre 23h00 et 6h00 50%
Dimanche et jours fériés   100%

Confidentialité

Conformément à la loi sur la protection des données, la société s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles des clients et à ne récolter que celles strictement liées à l’activité du mandat. Dès lors, elle ne transmet aucune information privée obtenue lors de travaux sauf si le droit le lui oblige. 

Sous-traitance

ACC contrôle OIBT SA se réserve le droit de sous-traiter toute ou partie d’un mandat. Dans ce cas, elle en informe le client. 

Dispositions finales

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique est le domicile de la société.