3. Vente ou achat d'un bien
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit effectuer le contrôle électrique de ses installations. En conséquence, le notaire fixe les modalités dans le contrat de vente. Malgré qu’il soit fortement recommandé, celui-ci n’est pas obligatoire si le dernier contrôle électrique du bien remonte à moins de 5 ans.
Référence OIBT
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En principe, lors de la vente d’un bien immobilier un contrôle électrique doit être effectué par l’acheteur. Les modalités sont précisées dans le contrat de vente du notaire. Celui-ci n’est pas obligatoire si le dernier contrôle électrique du bien remonte à moins de 5 ans.